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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Novembre 2025.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société STORELY, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 458 626, dont le siège social est situé au 100 Bd Voltaire, 75011 Paris, fournit à ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») des prestations logistiques de collecte, stockage, gestion et restitution de mobilier et de biens professionnels (ci-après les « Produits »).

Storely propose un service de stockage à la demande, incluant :

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations commerciales entre Storely et le Client, à l’exclusion de tout autre document, et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès de Storely.

Les services sont exclusivement réservés à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, qui lui sont systématiquement communiquées préalablement à toute commande.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

3. Souscription aux services et acceptation des CGV

La souscription aux Services proposés par Storely s’effectue sur demande du Client, par l’un des moyens suivants :

La souscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit exprès de Storely.

Les présentes CGV sont mises à disposition du Client préalablement à la validation de toute première Commande, et peuvent être conservées, reproduites ou transmises librement.

Storely se réserve le droit de refuser toute demande de souscription ou d’exécution de Commande dans les cas suivants :

4. Description des services

Storely propose aux Clients une offre de stockage flexible et sur mesure, structurée autour de plusieurs prestations complémentaires, détaillées ci-après.

4.1. Collecte sur site

Storely organise, à la demande du Client, la collecte des Produits à l’adresse indiquée.

Les prestations de collecte sont réalisées par des partenaires transporteurs et facturées selon un tarif défini au moment de la Commande, en fonction de la localisation, du volume, du format des Produits et du niveau de service souhaité.

Le Client s’engage à être présent ou représenté lors de la collecte et à garantir l’accès au lieu, aux horaires convenus. Tout échec ou retard non imputable à Storely pourra faire l’objet de frais supplémentaires.

4.2. Stockage des Produits

Les Produits sont entreposés dans un espace de stockage sécurisé, adapté à leur nature, selon les standards logistiques professionnels. Storely affecte un emplacement optimisé aux Produits du Client en fonction de leur encombrement réel.

La facturation est calculée mensuellement sur la base de la surface effectivement occupée (en m²).

En cas de souscription d’une surface contractuelle avec engagement, la facturation mensuelle est établie sur la surface engagée, ferme et due jusqu’au terme de l’engagement, sans réduction possible en cas de baisse de l’occupation réelle. Si, sur un mois donné, la surface effectivement occupée dépasse la surface engagée, le surplus est facturé au tarif « sans engagement » en vigueur pour le mois concerné.

Une augmentation de la surface engagée peut être actée par avenant ; une diminution n’est pas possible avant l’échéance. Le Client est informé que les Produits peuvent être stockés sur étagères, en vrac, ou sur palettes, selon leur format.

4.3. Restitution à la demande

Le Client peut demander la restitution partielle ou totale de ses Produits stockés via la Plateforme ou par tout autre moyen convenu avec Storely. Les prestations de livraison sont réalisées par des transporteurs partenaires, aux frais du Client, selon les conditions prévues au moment de la Commande.

Le Client doit s’assurer de pouvoir réceptionner les Produits à l’adresse, date et créneau indiqués.

Storely n’assume en aucun cas l’obligation de remonter ou réassembler tout objet ou mobilier ayant été démonté, que ce soit par le Client ou par Storely lors de la collecte, du stockage ou de la livraison. Toute prestation de remontage éventuelle fera l’objet d’un devis séparé et d’un accord exprès entre les parties.

4.4. Gestion digitale de l’inventaire

Storely met à disposition du Client une interface digitale sécurisée (la Plateforme) permettant :

Le Client est seul responsable des accès à son Compte Utilisateur et de l’exactitude des informations qu’il y saisit.

4.5. Services complémentaires

Sur demande expresse, Storely peut proposer des prestations additionnelles, telles que :

Ces services font l’objet d’une facturation séparée, validée par devis ou confirmation écrite du Client.

5. Conditions d’accès à la Plateforme

Storely met à disposition du Client un espace personnel sécurisé accessible via une plateforme en ligne (la « Plateforme »), lui permettant de suivre ses Produits, planifier des prestations et consulter ses documents contractuels et financiers.

L’accès à la Plateforme est réservé aux Clients ayant accepté les présentes CGV et disposant d’un Compte activé par Storely. Le Compte est accessible par identifiant et mot de passe confidentiels créés par le Client ou communiqués par Storely.

Le Client peut autoriser un ou plusieurs de ses collaborateurs à accéder à son Compte en tant qu’Utilisateurs. Il est responsable de leur gestion, des droits d’accès accordés et de tout usage fait via leurs identifiants.

Le Client s’engage à :

Storely se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à la Plateforme :

6. Modalités de commande

Cette section définit les étapes permettant de transformer une demande de prestation en une Commande ferme et planifiée, à travers l’établissement, la validation et l’exécution du Devis.

6.1. Établissement du Devis

Toute demande de prestation (collecte, stockage, restitution ou service complémentaire) donne lieu à l’établissement d’un Devis, préalable à toute Commande. Le Devis est établi par Storely sur la base des besoins exprimés par le Client. Il précise notamment la description des prestations envisagées, les caractéristiques des Produits à stocker ou transporter, la durée estimée des Services ainsi que les conditions tarifaires applicables.

Le Devis est transmis par voie électronique et reste sans engagement tant qu’il n’a pas été formellement validé. Le Client est invité à vérifier avec attention l’exactitude des informations figurant dans le Devis, notamment la liste des objets, leurs dimensions, leur poids, leur accessibilité, ainsi que les conditions de collecte ou de livraison. Toute modification ou précision doit être signalée avant validation.

6.2. Validation du Devis

La validation du Devis intervient au moment du paiement par le Client, effectué via la Plateforme ou tout autre moyen expressément accepté par Storely. Ce paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date du Devis.

À compter de cette validation, le Devis devient ferme et engageant, et constitue la base contractuelle entre les Parties. Le paiement déclenche la planification des prestations, lesquelles sont alors considérées comme Commandées.

En cas d’écart constaté entre les informations figurant dans le Devis (ou le Cahier des charges) et la réalité observée lors de l’exécution des prestations (quantité, dimensions, poids, difficulté d’accès, conditions de manutention, etc.), Storely se réserve le droit d’adapter les modalités d’intervention et d’appliquer un surcoût, qui sera notifié au Client et exigible immédiatement. Un devis complémentaire pourra être émis si nécessaire.

6.3. Exécution de la Commande

À la suite de la validation du Devis et du paiement associé, le Client doit fournir ou confirmer les informations nécessaires à la bonne exécution des Services :

Ces informations peuvent être communiquées via la Plateforme, par email ou tout autre canal écrit validé entre les Parties. Elles doivent être transmises au plus tard 72 heures ouvrées avant la date prévue d’exécution, sauf accord contraire.

Storely se réserve le droit de refuser ou de reprogrammer une Commande dans les cas suivants :

La validation de la Commande par Storely, éventuellement après ajustement, déclenche sa planification effective. Un bon de confirmation peut être émis à cette occasion, notamment en cas d’ajustement logistique ou de modification des paramètres initiaux.

En cas d’annulation tardive par le Client (moins de 72 heures ouvrées avant l’exécution prévue), des frais d’annulation pourront être appliqués afin de couvrir les coûts engagés, conformément aux conditions précisées dans le Devis, l’offre tarifaire ou les échanges commerciaux.

7. Exécution des collectes et restitutions

7.1. Limitation de responsabilité

7.2. Engagement d’information et de suivi

Storely s’engage à :

8. Modalités de facturation et de paiement

8.1. Facturation du stockage

Le stockage est facturé mensuellement au réel, sur la base de la surface effectivement occupée par les Produits du Client, exprimée en mètres carrés (m²). Le calcul tient compte :

La surface est réévaluée chaque mois en fonction des mouvements constatés. Toute évolution est prise en compte à partir du mois suivant. Le relevé de surface établi par Storely fait foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

8.2. Éléments facturables

La facturation mensuelle peut comprendre, selon les cas :

Chaque élément facturé est détaillé ligne par ligne sur la facture mensuelle adressée au Client.

En cas de divergence constatée entre les opérations effectivement réalisées et les éléments initialement prévus, Storely se réserve le droit d’ajuster le montant de la facturation mensuelle. Cela peut notamment concerner des surcoûts de stockage liés à un encombrement supérieur à celui estimé ou déclaré, ou des interventions logistiques supplémentaires non prévues initialement. Ces ajustements seront notifiés au Client et intégrés à la facture mensuelle concernée.

8.3. Modalités de paiement

Le processus de facturation et de paiement s’organise comme suit :

Les factures sont émises au début de chaque mois pour les prestations et surfaces du mois précédent. Elles sont transmises automatiquement par email et/ou disponibles via l’espace client.

9. Conditions de paiement

9.1. Paiement à la commande

Lors de la première commande, le Client s’engage à régler immédiatement :

Ce règlement s’effectue en ligne, via une solution de paiement sécurisée mise à disposition par Storely (par exemple : Stripe). Aucune prestation logistique ne sera planifiée tant que le règlement n’aura pas été confirmé.

9.2. Paiement mensuel par prélèvement

À compter du mois suivant la collecte initiale, les prestations sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base de la surface réellement occupée pendant le mois écoulé et des prestations ponctuelles effectuées durant cette période. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, conformément au mandat établi lors de la souscription. Les prélèvements sont effectués au début de chaque mois pour les prestations du mois précédent.

Le montant facturé dépend du type d’engagement : sans engagement, montant variable calculé au réel ; avec engagement (6 ou 12 mois), montant fixe défini dans le Devis et appliqué mensuellement pendant toute la durée du contrat. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9.3. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, Storely appliquera de plein droit :

9.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès et préalable de Storely, le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à Storely et d’éventuelles créances alléguées.

10. Retards de paiement et sanctions associées

Le paiement des prestations constitue une obligation essentielle du Contrat. En cas de défaut de règlement total ou partiel à l’échéance, Storely pourra appliquer, sans préavis, les mesures suivantes.

10.1. Sanctions immédiates en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de règlement total ou partiel à l’échéance, Storely appliquera de plein droit, sans préavis :

10.2. Procédure en cas d’impayé prolongé

Si le Client ne régularise pas sa situation dans un délai de 15 jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par écrit (email ou recommandé), Storely pourra :

10.3. Abandon et sort des Produits

Si les Produits ne sont pas récupérés dans un délai de 30 jours calendaires après la fin du contrat ou après une mise en demeure restée infructueuse, ils seront considérés comme abandonnés, sauf indication écrite contraire du Client justifiant d’un empêchement légitime. Dans ce cas, et après un dernier préavis de 15 jours notifié par écrit, Storely se réserve le droit de :

Ces mesures seront exécutées dans le strict respect des dispositions du Code de commerce, notamment celles applicables au droit de rétention, à la réalisation du gage ou aux créances impayées entre professionnels.

10.4. Pénalité de non-récupération

À compter du 31ᵉ jour suivant la mise en demeure restée sans effet, Storely appliquera une pénalité de 100 € HT par jour de retard, jusqu’à la restitution, cession ou destruction effective des Produits. Cette pénalité vise à couvrir l’immobilisation logistique, les coûts de gestion et l’encombrement du stockage.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations suivantes, qui conditionnent la bonne exécution des Services par Storely. Toute défaillance pourra entraîner des frais supplémentaires ou la suspension des prestations.

11.1. Produits interdits ou non conformes

Le Client s’interdit de confier à Storely des Produits :

Storely se réserve le droit de refuser tout Produit qui contreviendrait à ces dispositions, ou de procéder à son évacuation aux frais du Client.

11.2. Conditionnement, étiquetage et sécurité

Le Client est responsable du conditionnement de ses Produits, qui doivent être emballés, protégés et étiquetés de manière adaptée au transport, à la manutention et au stockage. Storely pourra proposer une prestation d’emballage, à la demande expresse du Client, qui devra être spécifiée dans la Commande ou le devis. En l’absence de cette mention, Storely n’est pas tenue de conditionner les Produits.

En cas de conditionnement manifestement insuffisant ou non sécurisé, Storely pourra :

11.3. Informations préalables et impact sur le devis

Le Client s’engage à transmettre à Storely, avant toute Commande, des informations exactes et exhaustives concernant :

Ces éléments sont déterminants pour l’établissement du devis. Storely se réserve le droit de facturer des surcoûts si, lors de l’exécution de la prestation :

11.4. Disponibilité et présence sur site

Le Client s’engage à assurer l’accessibilité et la disponibilité des lieux aux dates et heures convenues. Il devra désigner un contact joignable et présent sur site. En cas d’absence, d’inaccessibilité ou de report non signalé dans les délais, Storely pourra facturer les frais associés (temps d’attente, déplacement, reprogrammation…).

11.5. Mise à jour des informations

Le Client est tenu de maintenir à jour toutes ses informations (coordonnées, adresses, contacts, moyens de paiement). Storely ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une information obsolète ou erronée.

11.6. Bonne exécution des collectes

Le Client est responsable de bien préparer ses marchandises pour le transport :

Anomalies à la collecte. Le Client doit respecter le créneau indiqué. En cas de problème :

11.7. Bonne exécution des restitutions

Retard du destinataire : si le transporteur arrive à l’horaire convenu mais que le destinataire n’est pas présent ou ne peut réceptionner immédiatement, une attente jusqu’à 30 minutes est possible sans surcoût ; au-delà, des frais d’attente pourront être appliqués selon le barème précité. Après 1 heure, le transporteur peut quitter le lieu de livraison sans abandonner la marchandise. Deux cas se présentent alors :

Dans les deux cas, le trajet de retour et la manutention supplémentaire sont facturés au Client, en sus du prix initial. Une nouvelle livraison ultérieure constituera une nouvelle prestation facturée. Ces mêmes règles s’appliquent en cas d’impossibilité de livrer (adresse introuvable, accès refusé, destinataire inconnu ou refusant le colis) ou de colis trop volumineux à la livraison.

Réception des marchandises et réclamations.

12. Obligations de Storely

Storely s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec diligence, dans le respect des présentes CGV et des normes professionnelles applicables à son activité d’entreposage non frigorifique.

12.1. Conditions de stockage

Storely assure l’entreposage des Produits dans des espaces logistiques sécurisés répondant aux standards professionnels. À ce titre, Storely met en œuvre :

Les Produits peuvent être rangés en zone de vrac, sur palettes ou sur étagères selon les contraintes logistiques. Le Client reste responsable du conditionnement des Produits, sauf s’il a expressément commandé une prestation d’emballage auprès de Storely. Dans ce cas, Storely réalise l’emballage avec soin et selon les standards professionnels, et est alors responsable de la qualité de l’emballage fourni, dans les limites de sa mission. En l’absence d’une telle prestation, Storely n’est pas responsable des dommages résultant d’un emballage inadapté ou insuffisant fourni par le Client. Storely n’est pas responsable de la valeur ou de l’état initial des Produits, sauf en cas de vice apparent signalé au moment de la prise en charge.

12.2. Exécution des prestations logistiques

Storely s’engage à :

Storely se réserve le droit de faire appel à des partenaires spécialisés pour l’exécution de certaines prestations (transport, manutention, emballage, etc.), sans que cela ne constitue une délégation de responsabilité.

12.3. Obligation de moyens et responsabilité limitée

Storely est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exécution des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée et pour les seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice immatériel ou indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, etc.).

En cas de sinistre affectant les Produits stockés, l’indemnisation du Client sera plafonnée à 400 € HT par palette ou au montant de la valeur déclarée par le Client s’il est inférieur, sauf si le Client a souscrit, par écrit, une assurance complémentaire spécifique proposée par Storely.

Storely ne saurait être tenue responsable :

13. Gestion des Produits non récupérés ou impayés

13.1. Droit de rétention

En cas de retard ou de défaut de paiement, Storely se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur les Produits entreposés, et ce jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Aucune restitution ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas régularisé sa situation, y compris les intérêts de retard et éventuels frais annexes.

13.2. Mise en demeure et délais

Si le Client ne régularise pas la situation dans un délai de 15 jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par écrit (email ou courrier recommandé), Storely se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée, de facturer des frais supplémentaires de stockage pour la période au-delà du délai contractuel, et de planifier, à ses conditions, une restitution différée et facturée en supplément.

13.3. Abandon manifeste ou refus de récupération

Au-delà d’un délai de 30 jours calendaires après la fin du contrat ou après mise en demeure restée infructueuse, tout Produit non récupéré pourra être considéré comme abandonné, sauf indication écrite contraire du Client justifiant d’un empêchement légitime. Storely se réserve alors le droit, sans indemnisation possible pour le Client, de vendre, donner ou détruire les Produits concernés, de déduire le produit d’une éventuelle vente des sommes dues, et, le cas échéant, de facturer les frais de traitement, de reconditionnement ou d’évacuation. Les pénalités applicables en cas de retard prolongé sont précisées à l’article 10.4.

14. Résiliation et fin des prestations

14.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin aux prestations à tout moment, sans justification, en adressant une demande écrite (par email ou courrier) à Storely. Cependant, en cas d’offre souscrite avec engagement ferme (6 ou 12 mois), la résiliation ne prendra effet qu’à l’issue de la période minimale d’engagement convenue : le Client reste redevable de l’intégralité des mensualités prévues jusqu’au terme de l’engagement, que les Produits soient retirés ou non avant cette date.

La résiliation prendra effet à l’issue de la dernière restitution des Produits encore stockés, sous réserve :

Aucune nouvelle prestation ne sera exécutée par Storely après réception de la demande de résiliation, sauf celles nécessaires à la restitution des Produits.

14.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement, communication d’informations erronées ou stockage de Produits interdits), Storely pourra résilier le Contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice des pénalités ou indemnités dues. En cas de manquement majeur et immédiat (produits dangereux, fraude, entrave à l’exploitation…), la résiliation pourra être immédiate, sans préavis.

14.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

Si les Produits ne sont pas récupérés dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, Storely appliquera les dispositions prévues à l’article 13 (gestion des Produits non récupérés).

15. Données personnelles

15.1. Traitement des données

Storely collecte et traite certaines données à caractère personnel du Client, notamment :

Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat, à la gestion des prestations et au bon fonctionnement de la Plateforme.

15.2. Responsable du traitement

Storely agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679). Les données sont hébergées en Union européenne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

15.3. Droits du Client

Conformément à la législation applicable, toute personne physique concernée dispose des droits suivants :

Toute demande peut être adressée à : contact@storely.fr. Voir également notre politique de confidentialité.

15.4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale nécessaire à des fins comptables, fiscales ou probatoires.

16. Confidentialité

16.1. Engagement des Parties

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations, données et éléments de toute nature, communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et identifiés comme confidentiels ou reconnus comme tels en raison de leur nature ou des circonstances. Sont notamment visées, sans que cette liste soit limitative :

16.2. Utilisation limitée

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du Contrat. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux collaborateurs ou prestataires strictement nécessaires à cette exécution, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

16.3. Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

16.4. Durée de l’obligation

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 5 ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

17.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle du Contrat. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

17.2. Conséquences

La Partie empêchée doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit de la survenance du cas de force majeure. L’exécution des obligations affectées est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la durée de l’empêchement dépasse 30 jours calendaires, chacune des Parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité de part et d’autre.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Storely et le Client, sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par l’une des Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1, Liste des Produits interdits ou soumis à restrictions

Le Client s’engage à ne pas confier à Storely, de manière volontaire ou involontaire, les Produits suivants, sauf accord écrit préalable.

Produits strictement interdits

Produits soumis à autorisation préalable

Être rappelé

Laissez votre numéro : un conseiller Storely vous rappelle sous 24 h ouvrées.

Pressé ? Appelez-nous au 01 84 16 48 96